POINT sur notre ACTION en JUSTICE

RL 44
PPRI: notre action en justice

De quoi s’agit-il? -un recours pour excès de pouvoir déposé le 2 juin 2014 par notre avocat, Maître Rémi Bascoulergue contre l’arrêté de M. le Préfet en date du 31 mars 2014 d’approbation du PPRI.

Notre demande: – l’annulation pure et simple de l’Arrêté de M. le Préfet

Procédure: -elle se déroulera contradictoirement devant le Tribunal Administratif de Nantes.

Dans un premier temps, le tribunal doit transmettre notre recours à la Préfecture qui doit y répondre dans un délai de quelques mois. (délai non précisé)

Lorsque nous aurons connaissance des réponses de la Préfecture, nous pourrons, si besoin compléter notre dossier en y apportant tous éléments utiles.

Au total cette procédure peut prendre de un an et demi à deux ans.

Nos arguments en 5 points basés sur l’illégalité de l’Arrêté:

1°: – Sur la prescription du plan;

La procédure utilisée pour aboutir à ce PPRI résulte d’un précédent arrêté du Préfet en 2007 qui prescrivait la révision du plan des surfaces submersibles (PPS) du Val de Loire, impliquant donc les départements de Loire Atlantique et Maine et Loire.
Or, le nouveau PPRI limite le périmètre d’action à quelques communes de Loire Atlantique. Il ne s’agit donc pas d’une simple révision, mais de l’élaboration d’un nouveau plan.

Il y a de ce fait infraction à différents textes, notamment l’article L 562-1 et suivants du code de l’environnement et de décrets d’application.

2°- Sur l’insuffisance de concertation;

De graves insuffisances de concertations obligatoires ont été relevées dans la procédure, notamment l’absence de vote dans 3 communes concernées ainsi que l’absence de consultation des représentants de la profession agricole et des syndicats des marais.
Ces infractions ont déjà été retenues par les tribunaux et sont en violation des articles L 300-2 du code de l’urbanisme et L 562-3 du code de l’environnement.

3° -Sur l’irrégularité de la procédure d’enquête publique;

L’enquête démontre que certaines communes concernées par le PPRI n’ont pas émis d’avis sur le projet.
De plus, la loi fait obligation d’interrogation de tous les maires concernés, or 4 d’entre eux et non des moindres, ne l’ont pas été.

Là aussi il y a infraction à la loi, notamment au code de l’environnement.

4°- Sur l’erreur relative au périmètre d’étude du PPRI;

Comme déjà évoqué dans le 1°, le périmètre géographique retenu pour ce PPRI est réducteur par rapport à ce qu’il aurait dû être. De surcroît, il ignore les communes de Basse Goulaine, Ste Luce, Thouaré, Mauves sur Loire, lesquelles sont pourtant parties intégrantes de la Communauté Urbaine de Nantes.

Il y a là, infraction à l’arrêté de 2007, origine du PPRI.

5°- Sur l’erreur d’appréciation;

Sur ce point nous contestons la modélisation retenue qui aboutit à définir une limite de zones inondables pour Nantes et Rezé qui ne correspond pas à la réalité. Elle aboutit à une élévation des eaux d’un mètre en aval du pont de Cheviré et d’une baisse de 0.55 mètre en amont, ce qui n’a aucun crédit technique ou scientifique et par voie de conséquence Juridique.

Par ailleurs, les ouvrages de protection existants (digues et cavaliers) ont été ignorés dans la procédure et la décision préfectorale, ceci en infraction, notamment, à une Directive Européenne de 2007.

En conclusion, ces 5 points majeurs établissant des manquements et infractions aux lois et règlements en vigueur, nous laissent à penser que nous avons de réelles chances de succès dans notre action.

Nous avons besoin de votre soutien pour la mener à son terme et ainsi vous éviter de nombreux et coûteux désagréments.

N’hésitez pas à adhérer et faire adhérer à l’Association RL 44 qui doit être en réalité Votre Association de défense de vos Droits et de vos Intérêts.

RL 44, le 12 décembre 2014

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