Nouvelles de notre appel

Notre appel, de la décision du tribunal administratif, a été présenté à la cour administrative d’appel le 13/2/2018.

La décision avait été mise en délibéré et devait être publiée le 5 Mars 2018.

L’arrêt de la cour administrative n’a toujours pas été rendu et aucune date n’est fixée pour l’instant.

Nous vous tiendrons au courant dès que la décision nous aura été notifiée.

Ce contenu a été publié dans Notre action en justice. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *